Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La demande de reconnaissance d’une obligation de formation continue doit être présentée à l’Ordre dans un délai d’au moins 45 jours précédant la tenue de l’obligation de formation continue.
Pour les obligations visées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4, la demande de reconnaissance peut être présentée après la tenue de l’obligation de formation continue, mais au plus tard le dernier jour de la période de référence au cours de laquelle l’obligation de formation continue est tenue.
Décision 2009-12-17, a. 7.
© Gouvernement du Québec